Conditions Générales de Vente (CGV) — Espace Entreprise
1. Tarification et modèle économique
La mise en relation s'effectue selon deux modèles possibles :
- **Paiement à l'usage** : Chaque déblocage de contact de chauffeur (accès au nom, téléphone et e-mail) est facturé à l'unité au tarif de 2,00 € HT.
- **Abonnement mensuel** : Forfait illimité facturé mensuellement selon la tarification en vigueur (149,00 € HT/mois).
2. Empreinte bancaire obligatoire et facturation
Pour pouvoir utiliser le service et débloquer des contacts, l'entreprise doit obligatoirement renseigner une carte bancaire valide. L'authentification de la carte se fait par le biais d'un **Setup Intent Stripe** sécurisé.
La facturation intervient à terme échu en fin de mois civil pour la consommation accumulée. Le paiement est prélevé automatiquement par Stripe.
3. Contestation et remboursement
En cas de contestation sur la validité ou la correspondance d'un profil débloqué (par exemple, si les coordonnées d'un chauffeur s'avèrent fausses ou inaccessibles), l'entreprise peut déposer un litige auprès du support client sous 7 jours. En cas d'erreur avérée, un avoir équivalent sera crédité sur la prochaine facture.
4. Absence de droit de rétractation (B2B)
Les contrats conclus entre professionnels (B2B) ne bénéficient pas d'un droit de rétractation légal dès lors que le service commence immédiatement après le déblocage ou l'enregistrement de l'abonnement.